(315) À cet égard, les autorités tchèques ont tout d’abord fait valoir que l’utilisation de vastes SFN selon la norme DVB-T2 était nécessaire pour redistribuer efficacement le spectre restant, ce qui n’était pas possible avec la technologie DVB-T, car cela causerait des interférences et une perte de couverture (voir le considérant 64 de la décision d’ouverture et le tableau qui y figure). La Tchéquie a également expliqué que les vastes SFN n’étaient pas utilisés dans le réseau 4, de sorte que sa radiodiffusion pouvait être régionalisée, mais qu’elle avait décidé d’utiliser les mêmes normes dans tous les réseaux. Si DB n’avait pas reçu de compensation pour l’exploitation du réseau de transition 13 pour le réseau 4, elle aurait été désavantagée [considérant 111, point 6)].
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 315
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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