Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 315

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 315 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(315) À cet égard, les autorités tchèques ont tout d’abord fait valoir que l’utilisation de vastes SFN selon la norme DVB-T2 était nécessaire pour redistribuer efficacement le spectre restant, ce qui n’était pas possible avec la technologie DVB-T, car cela causerait des interférences et une perte de couverture (voir le considérant 64 de la décision d’ouverture et le tableau qui y figure). La Tchéquie a également expliqué que les vastes SFN n’étaient pas utilisés dans le réseau 4, de sorte que sa radiodiffusion pouvait être régionalisée, mais qu’elle avait décidé d’utiliser les mêmes normes dans tous les réseaux. Si DB n’avait pas reçu de compensation pour l’exploitation du réseau de transition 13 pour le réseau 4, elle aurait été désavantagée [considérant 111, point 6)].

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).