Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 316

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 316 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(316) Deuxièmement, ces réseaux de transition étaient nécessaires pour éviter les perturbations, pour inciter les ménages à remplacer leurs équipements de réception et pour se familiariser avec les émissions en DVB-T2 [considérant 112, point 1)]. Une fois la bande 700 MHz libérée, il n’aurait pas été possible de mettre en place une transition vers la norme DVB-T2 au moyen de réseaux de transition pendant une période de radiodiffusion simultanée, en raison de la disponibilité réduite du spectre [considérant 112, point 3)]. En effet, une fois que la bande 700 MHz aurait été libérée, les réseaux existants auraient épuisé les fréquences disponibles dans la bande inférieure à 700 MHz, de sorte qu’il n’aurait pas été possible de mettre en place les réseaux supplémentaires nécessaires pour assurer la radiodiffusion simultanée (c’est-à-dire les réseaux de transition en l’espèce).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).