Article considérant 319

(319) Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère qu’il n’y a pas eu d’erreur manifeste dans la décision de la Tchéquie d’imposer la mise à niveau technologique des réseaux de TNT ni dans l’utilisation de réseaux de transition (quoique pendant une durée raisonnable) dans le cadre du processus de libération de la bande 700 MHz. En particulier, la Commission observe que la Tchéquie a confirmé qu’une réaffectation directe sans mise à niveau n’était pas possible pour des raisons de coordination internationale des fréquences et qu’elle n’aurait pas été en mesure de maintenir les quatre réseaux TNT existants avec une couverture de 98 % sans perte substantielle de disponibilité des signaux. Le plaignant n’a pas étayé son allégation selon laquelle une réaffectation directe était possible dans le cas de la Tchéquie et selon laquelle un tel scénario n’était pas exposé à des risques, et la Commission n’a pas trouvé d’autres informations qui indiqueraient que tel était le cas. En outre, la Tchéquie a confirmé que l’utilisation de vastes SFN utilisant la technologie DVB-T2 était essentielle pour assurer une transition sans interférences.