(321) La Commission observe également que le choix de la norme de compression HEVC était un choix raisonnable pour passer à des technologies d’utilisation plus efficace du spectre, que la décision du Parlement européen et du Conseil invite les États membres à envisager et à faciliter.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 321
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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