Article considérant 322

(322) Compte tenu de ce qui précède, la Commission admet que les obligations réglementaires mises en place par la Tchéquie dans le cadre de la libération de la bande 700 MHz relèvent de sa marge d’appréciation et ont permis d’atteindre certains objectifs réglementaires d’intérêt public. Étant donné que les coûts admissibles couverts par la mesure notifiée (les coûts de la migration et de l’exploitation des réseaux de transition) ont été supportés afin de se conformer à ces obligations réglementaires imposées dans le cadre de la libération de la bande 700 MHz, ces coûts pourraient être considérés comme des coûts directs de la migration ou de la réattribution de l’utilisation du spectre au sens de l’article 6 de la décision du Parlement européen et du Conseil. Toutefois, pour que la compensation de ces coûts soit nécessaire, elle doit viser une situation dans laquelle cet objectif ne pourrait pas être atteint par le marché à lui seul, ce qui signifie qu’elle devrait viser à remédier à une défaillance du marché.