(323) Dans ce contexte, la Commission appréciera si l’aide en l’espèce est nécessaire et ciblée pour remédier à une situation dans laquelle elle peut apporter une amélioration significative que le marché ne peut apporter lui-même, par exemple en corrigeant une défaillance du marché. L’appréciation de l’existence d’une défaillance du marché est pertinente en l’espèce: en effet, s’il s’avérait que le marché aurait pu couvrir à lui seul les coûts d’exploitation des réseaux de transition, l’aide entraînerait une distorsion indue de la concurrence sur le marché des services de radiodiffusion en Tchéquie.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 323
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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