Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 323

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 323 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(323) Dans ce contexte, la Commission appréciera si l’aide en l’espèce est nécessaire et ciblée pour remédier à une situation dans laquelle elle peut apporter une amélioration significative que le marché ne peut apporter lui-même, par exemple en corrigeant une défaillance du marché. L’appréciation de l’existence d’une défaillance du marché est pertinente en l’espèce: en effet, s’il s’avérait que le marché aurait pu couvrir à lui seul les coûts d’exploitation des réseaux de transition, l’aide entraînerait une distorsion indue de la concurrence sur le marché des services de radiodiffusion en Tchéquie.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).