Article considérant 324

(324) Premièrement, la Commission établit une distinction entre les obligations réglementaires imposées par la Tchéquie (c’est-à-dire la mise à niveau vers le DVB-T2/HEVC et l’exploitation des réseaux de transition) et la mesure notifiée (visant à compenser les coûts liés à l’exploitation des réseaux de transition). S’il est vrai que les mesures réglementaires à elles seules pourraient être bénéfiques pour le développement de la TNT (considérants 267 à 269) et avoir des effets positifs (considérants 306 et 307), la Commission considère que la compensation n’a pas d’effet incitatif, étant donné que les trois opérateurs de TNT étaient en mesure d’absorber les coûts réglementaires imposés par la Tchéquie sans mettre en péril la continuité des services de TNT (considérant 292). Au contraire, la part des services de TNT parmi les services de radiodiffusion télévisuelle est restée relativement stable en Tchéquie, même après la transition (puisqu’elle se chiffrait à 52,9 % en 2023) (considérant 102). En l’absence d’une situation exceptionnelle, dont la Commission n’a pas constaté l’existence en l’espèce (et aucune preuve n’a été produite quant à l’existence d’une telle situation), les entreprises sont censées supporter les coûts inhérents à leur activité économique.