Article considérant 325

(325) Par conséquent, étant donné que l’investissement aurait eu lieu en l’absence de la mesure, cela indique déjà que la mesure notifiée n’apporte pas d’amélioration significative, étant donné que le marché ne pouvait pas produire ce résultat à lui seul. En outre, même en supposant que les coûts des obligations réglementaires imposées par la Tchéquie auraient pu l’emporter sur les avantages incrémentaux pour les trois bénéficiaires (considérant 299), la Commission a constaté que les trois bénéficiaires étaient en mesure d’absorber ces coûts pour se conformer aux obligations réglementaires. La Commission rappelle que les coûts des obligations réglementaires sont inhérents à l’activité économique des opérateurs et devraient en principe être supportés par les entreprises opérant sur ce marché. En toute hypothèse, une défaillance du marché (et donc la nécessité de l’aide) ne saurait être fondée sur la nécessité de préserver un certain niveau de rentabilité des bénéficiaires de la mesure envisagée.