(326) En outre, la nécessité de la mesure notifiée est également infirmée par le fait que CDG a effectué la mise à niveau du réseau 3 vers le réseau 23 final sans aucune compensation. La diffusion simultanée de la radiodiffusion télévisuelle du réseau 3 a été assurée au moyen du réseau de transition 12 exploité par CRa, CDG étant une filiale du groupe CRa. Il n’en demeure pas moins que les trois bénéficiaires ont pu réutiliser les équipements partiellement subventionnés dans leurs réseaux finaux, alors que CDG a couvert intégralement ces coûts, sans aucune aide publique.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 326
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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