Article considérant 327

(327) Un bénéficiaire a fait valoir à cet égard que la Tchéquie devait trouver un compromis acceptable pour les opérateurs de TNT qui détenaient des droits d’utilisation dans la bande 700 MHz, sans quoi elle s’exposait à un risque de litiges à long terme et d’arbitrages internationaux (considérant 196). Toutefois, une défaillance du marché ne peut être établie sur la base d’un risque potentiel de litige; il convient plutôt de déterminer si le marché n’aurait pas produit le même résultat en l’absence de la compensation couverte par la mesure notifiée. En outre, la mesure notifiée ne concerne pas un règlement à l’amiable lors d’une action en dommages-intérêts, mais une compensation de coûts réglementaires.