Article considérant 328

(328) En toute hypothèse, la Commission observe que des mesures ont déjà été mises en place pour garantir que les bénéficiaires poursuivent leurs activités en tant que fournisseurs de TNT après la libération de la bande 700 MHz et au-delà de la date d’expiration initiale des droits d’utilisation dans cette bande. La Tchéquie a prolongé les droits d’utilisation du spectre pour la fourniture des services de TNT des trois bénéficiaires, à leur demande, tout en fournissant une aide d’État pour la mise à niveau et le reparamétrage des réseaux de TNT (décision dans l’affaire SA.55742). Lorsqu’ils ont réalisé les investissements nécessaires afin de se conformer aux obligations réglementaires imposées pour la libération de la bande 700 MHz, les trois bénéficiaires ont nécessairement tenu compte de ces éléments, tout en assumant le risque lié au fait qu’il n’existait alors aucune décision de la Commission autorisant la mesure notifiée et que l’aide était subordonnée à l’adoption d’une telle décision.