(330) Une mesure d’aide ne peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur si elle n’est pas appropriée, c’est-à-dire si le même résultat peut être obtenu au moyen d’autres politiques ou instruments d’aide entraînant moins de distorsions. Dans la décision d’ouverture, la Commission a mentionné plusieurs approches possibles pour atteindre les mêmes objectifs.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 330
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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