Article considérant 331

(331) En soulignant l’éventuel intérêt propre des opérateurs de TNT à investir dans la mise à niveau technologique, la Commission a émis des doutes quant au fait que l’obligation réglementaire aurait pu suffire en tant qu’instrument le plus approprié pour atteindre le même objectif (considérant 137 de la décision d’ouverture). La Commission a également estimé que le retrait anticipé des droits ainsi qu’une nouvelle procédure d’attribution des droits d’utilisation du spectre pour les services de radiodiffusion diffusés selon les normes DVB-T2/HEVC auraient pu constituer un moyen plus approprié et moins restrictif de répondre à l’objectif de la mesure (considérant 137 de la décision d’ouverture).