(332) La Commission considère que les trois opérateurs de TNT étaient en mesure de supporter les coûts réglementaires inhérents à leur activité économique sans entraîner de risque pour la continuité des services de TNT (considérant 329). De même, la Commission considère également que la mesure notifiée est dépourvue d’effet incitatif (considérant 301).
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 332
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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