Article considérant 333

(333) Par conséquent, la Commission estime que, compte tenu du fait que les opérateurs de TNT auraient eu intérêt à supporter les coûts d’investissement, l’imposition d’obligations réglementaires aurait été suffisante pour atteindre les objectifs poursuivis par la Tchéquie, à savoir assurer la continuité de la fourniture des services sur la plateforme TNT et assurer la migration de ces services vers la bande de fréquences inférieure à 700 MHz tout en prévoyant une mise à niveau technologique, sans qu’il soit nécessaire de compenser l’exploitation de réseaux de transition. Par conséquent, l’imposition de telles obligations réglementaires à elle seule, sans compensation des coûts admissibles, aurait été plus appropriée.