(338) La Commission a également exprimé des doutes quant au fait que l’octroi de bons d’achat aux ménages afin de compenser les coûts supportés par ces derniers n’aurait pas été plus approprié et moins générateur de distorsions que la compensation des coûts supportés par les opérateurs de TNT pour investir dans des réseaux modernisés. Le soutien aux utilisateurs finaux pourrait cibler ceux qui en ont besoin et être neutre sur le plan technologique. La possibilité d’accorder une compensation, en particulier aux utilisateurs finaux, est mentionnée dans la décision du Parlement européen et du Conseil (considérant 136 de la décision d’ouverture et considérant 16).
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 338
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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