(339) À cet égard, la Tchéquie a rappelé que les bons d’achat destinés aux ménages auraient été plus coûteux pour l’État. En outre, les bons d’achat entraînent également des coûts de distribution et l’adoption de la législation pertinente aurait pris un à deux ans (considérant 118). L’un des bénéficiaires a fait valoir que des subventions directes aux ménages auraient été bien plus coûteuses pour la Tchéquie, tandis que même des chèques sociaux seraient revenus au double du budget alloué au titre de la mesure notifiée (considérant 202). En revanche, l’un des plaignants a soutenu que des aides directes aux ménages entraîneraient beaucoup moins de distorsions, coûteraient moins d’argent et seraient technologiquement neutres (considérant 148).
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 339
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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