(34) La stratégie reconnaissait la nécessité d’indemniser les opérateurs de TNT pour la transition dans le respect des règles en matière d’aides d’État, en tenant compte du cycle naturel d’investissement de la TNT, des accords contractuels existants avec les organismes de radiodiffusion qui avaient été conclus dans la perspective de la période 2021-2024 et des coûts d’investissement dans la transition contrôlée.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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