(340) La Commission prend note des informations indiquant que des bons d’achat auraient été plus coûteux pour l’État. Toutefois, la Commission considère que le lien entre le fonctionnement des réseaux de transition et l’incitation accordée aux ménages à mettre à jour leurs équipements de réception est indirect et faible, par rapport au soutien direct accordé aux ménages au moyen des bons d’achat pour l’acquisition de nouveaux équipements.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 340
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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