Article considérant 342

(342) La Commission a également exprimé des doutes quant à la question de savoir si un report de la libération de la bande 700 MHz ne serait pas une mesure plus appropriée pour atteindre les objectifs poursuivis par la Tchéquie avec la mesure notifiée. À cet égard, la Commission a fait observer que la décision du Parlement européen et du Conseil permettait aux États membres de retarder jusqu’à deux ans la libération de la bande 700 MHz pour des raisons liées, par exemple, à la nécessité et à la difficulté d’assurer la migration technique d’une part importante de la population vers des normes avancées de radiodiffusion, ou aux coûts financiers de la transition dépassant les recettes attendues générées par les procédures d’attribution (considérant 137 de la décision d’ouverture). Cette intervention réglementaire n’aurait pas perturbé les activités, pendant la durée de validité des droits d’utilisation, des titulaires de droits, dont les droits d’utilisation devaient expirer avant le mois de juin 2022.