(343) La Tchéquie a expliqué que la possibilité, prévue par la décision du Parlement européen et du Conseil, de retarder jusqu’à deux ans la libération de la bande 700 MHz n’était accordée, dans la pratique, qu’aux pays ayant des frontières avec des pays tiers pour des raisons de coordination internationale. La Tchéquie a rejeté cette possibilité, en considérant que le respect du délai était faisable et possible dans le délai imparti (considérant 120).
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 343
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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