Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 344

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 344 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(344) Néanmoins, l’annexe de la décision du Parlement européen et du Conseil expose les raisons justifiées d’un report de la libération de la bande 700 MHz, c’est-à-dire des problèmes non résolus de coordination transfrontalière entraînant des brouillages préjudiciables; nécessité d’effectuer la migration technique d’une part importante de la population vers des normes avancées de radiodiffusion et complexité de cette opération; coûts financiers de la transition dépassant les recettes attendues générées par les procédures d’attribution; en cas de force majeure.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).