Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 345

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 345 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(345) La Commission reconnaît la complexité de la situation en ce qui concerne la libération de la bande 700 MHz, qui implique une transition technique pour la plateforme TNT en Tchéquie et rend nécessaire une coordination internationale. Dans le même temps, la Commission observe que la Tchéquie a considéré que le respect du délai fixé dans la décision du Parlement européen et du Conseil était faisable. En effet, la Tchéquie a conçu la stratégie de 2016 et le plan de transition technique afin d’atteindre cet objectif dans le délai requis. En outre, la Commission souligne qu’un report de la libération de la bande 700 MHz retarderait également l’utilisation de cette bande de fréquences pour les services avancés de communications mobiles en Tchéquie. En outre, il était raisonnable de considérer que les recettes tirées des procédures d’attribution des fréquences de la bande 700 MHz auraient largement dépassé les coûts de migration.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).