(345) La Commission reconnaît la complexité de la situation en ce qui concerne la libération de la bande 700 MHz, qui implique une transition technique pour la plateforme TNT en Tchéquie et rend nécessaire une coordination internationale. Dans le même temps, la Commission observe que la Tchéquie a considéré que le respect du délai fixé dans la décision du Parlement européen et du Conseil était faisable. En effet, la Tchéquie a conçu la stratégie de 2016 et le plan de transition technique afin d’atteindre cet objectif dans le délai requis. En outre, la Commission souligne qu’un report de la libération de la bande 700 MHz retarderait également l’utilisation de cette bande de fréquences pour les services avancés de communications mobiles en Tchéquie. En outre, il était raisonnable de considérer que les recettes tirées des procédures d’attribution des fréquences de la bande 700 MHz auraient largement dépassé les coûts de migration.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 345
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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