(346) Dans ce contexte, la Commission considère que le fait de ne pas demander de délai supplémentaire pour la libération de la bande 700 MHz relève de la marge d’appréciation de la Tchéquie. Dans l’ensemble, la Commission juge raisonnable la décision de la Tchéquie de ne pas demander de délai supplémentaire pour la libération de la bande 700 MHz lorsqu’elle s’est trouvée face à la tâche de mettre à niveau les réseaux d’ici à 2020.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 346
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.