Article considérant 347

(347) La Commission estime qu’il n’est pas nécessaire de prévoir une compensation pour la radiodiffusion simultanée, car les intérêts propres des trois opérateurs de TNT auraient suffi à produire le résultat réglementaire. En outre, une campagne d’information/de certification assortie d’une période de radiodiffusion simultanée (quoique d’une durée raisonnable) aurait été plus appropriée pour informer les utilisateurs finaux et pour les inciter à remplacer leurs équipements de réception. Enfin, le remboursement des coûts supportés par les opérateurs de TNT pour assurer une radiodiffusion simultanée d’une durée disproportionnée n’encouragerait que faiblement et indirectement les ménages à mettre à jour leurs équipements de réception, en comparaison avec le soutien financier direct que des bons d’achat auraient pu fournir aux utilisateurs finaux. Par conséquent, la Commission considère que la mesure notifiée n’est pas appropriée.