(348) La mesure doit être proportionnée pour parvenir aux objectifs qu’elle vise à atteindre. L’aide est considérée comme proportionnée lorsque le montant est limité au minimum nécessaire pour que l’activité visée puisse être mise en œuvre et que les distorsions potentielles de la concurrence sont réduites au minimum.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 348
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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