Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 349

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 349 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(349) Dans la décision d’ouverture, la Commission a exprimé des doutes sur la durée de la période de radiodiffusion simultanée, sur la question de savoir si la mesure se limite à compenser des coûts qui n’ont pas déjà été compensés par des mesures existantes, sur la pertinence de certains paramètres pour calculer la compensation et sur la question de savoir si la mise en œuvre accélérée de la norme DVB-T2 ne serait pas compensée par les avantages commerciaux compte tenu des besoins de financement des bénéficiaires. La Commission a également fait observer que le montant de l’aide ne semblait pas tenir compte du temps restant jusqu’à la fin initiale de la validité des attributions de fréquence ou de leur prolongation jusqu’en 2030 à la suite de l’amendement numérique (considérant 144 de la décision d’ouverture).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).