Article considérant 35

(35) La stratégie de 2016 a également souligné la nécessité de dédommager les opérateurs de TNT pour la libération anticipée de la bande 700 MHz avant l’expiration des droits d’utilisation de radiofréquences correspondants. Selon cette stratégie, la libération anticipée n’aurait pas été possible sans un accord clair entre l’État, les opérateurs de TNT et les organismes de radiodiffusion qui avaient conclu des contrats en bonne et due forme avec les opérateurs de TNT. La compensation ciblerait les opérateurs affectés par la libération de 700 MHz dont les droits d’utilisation de fréquences expiraient après 2020, afin d’éviter d’aggraver leur situation, faute de quoi ces opérateurs pourraient engager des procédures en matière de protection des investissements à l’encontre de la Tchéquie. En l’absence de migration forcée, la transition naturelle vers le DVB-T2 aurait probablement eu lieu dans un délai beaucoup plus long, aux alentours de 2024-2025.