Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 350

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 350 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(350) Au considérant 141 de la décision d’ouverture, la Commission a relevé que la durée de la radiodiffusion simultanée dépassait ce que l’on entend normalement comme une période transitoire (trois à quatre mois) pour la radiodiffusion simultanée nécessaire pour des raisons techniques. Elle a également souligné que l’OTT avait considéré, au moment du passage de l’analogique au numérique, qu’une période de six mois était inutilement longue. La Tchéquie avait fait valoir que la durée était déterminée en fonction des besoins des ménages et des entreprises. La Commission a observé que les données relatives à l’augmentation des ventes d’équipements de réception compatibles semblaient dénuées de pertinence pour démontrer la proportionnalité de la durée de la radiodiffusion simultanée. La Commission a indiqué à titre préliminaire qu’une période de radiodiffusion simultanée plus longue semblait principalement bénéfique pour les opérateurs de TNT qui cherchaient à habituer les ménages à une nouvelle offre télévisuelle.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).