(352) La Tchéquie a par ailleurs indiqué que l’utilisation de réseaux de transition avait permis une transition sans heurts vers la norme DVB-T2 pour toutes les stations de télévision, un résultat qui ne pouvait pas être atteint en passant directement à la nouvelle norme sur une courte période de trois à quatre mois, comme le supposent les plaignants (considérant 125). La Tchéquie a expliqué qu’il n’était pas correct de décrire la période de radiodiffusion simultanée comme étant de trois ans et demi et que cette période devait être calculée pour chaque réseau (par exemple, la durée moyenne de la période de radiodiffusion simultanée pour le réseau 1 était de 19 mois).
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 352
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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