(353) La Tchéquie a contesté l’idée que la période de six mois de radiodiffusion simultanée fixée pour le passage de l’analogique au numérique soit comparable au cas d’espèce. Le passage de l’analogique au numérique (entre 2008 et 2012 en Tchéquie) avait été accepté par le marché, qui l’avait considéré comme une étape innovante majeure apportant une valeur ajoutée significative, contrairement à la libération obligatoire de la bande 700 MHz (considérant 126). La Tchéquie a rappelé que la radiodiffusion simultanée avait été limitée au minimum nécessaire et que les trois opérateurs de TNT n’avaient perçu aucun revenu provenant des réseaux de transition.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 353
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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