(354) La Tchéquie a également estimé que la durée de la radiodiffusion simultanée relevait entièrement de la compétence nationale et qu’elle était fondée sur les aspects techniques et économiques de la transition vers la nouvelle norme de radiodiffusion, mais tenait également compte de la dimension sociale du processus (considérant 128).
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 354
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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