(357) La Commission souligne qu’elle ne remet pas en cause la compétence nationale concernant l’adoption de mesures réglementaires pour la plateforme TNT (conformément au cadre de l’Union) en raison de la dimension technique, économique et sociale du processus de migration. La Commission doit toutefois apprécier si la compensation notifiée pour les coûts liés à ces mesures réglementaires était proportionnée. Cette compensation couvre les coûts d’exploitation des réseaux de transition pendant l’intégralité de la période de radiodiffusion simultanée.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 357
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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