Article considérant 358

(358) À cet égard, la Commission considère que la durée de la radiodiffusion simultanée n’est pas justifiée par l’objectif d’inciter les ménages (à changer d’équipements) et les détaillants (à importer des équipements compatibles). Premièrement, la Commission ne considère pas que l’exploitation de réseaux de transition ait permis aux ménages de disposer d’une plus grande flexibilité pour remplacer leurs équipements de réception. En particulier, les ménages pouvaient commencer à acquérir des récepteurs compatibles depuis le lancement de la campagne de certification en 2016 jusqu’à la libération de la bande 700 MHz en 2020. Il est difficile de voir comment l’exploitation de réseaux de transition a contribué à ce processus. Comme indiqué dans la décision d’ouverture, les chiffres des ventes de récepteurs compatibles ne démontrent pas l’adéquation de la durée de la radiodiffusion simultanée. La Commission estime que le remboursement des coûts d’exploitation des réseaux de transition n’a pu encourager que faiblement et indirectement les ménages à mettre à jour leurs équipements de réception (considérant 340). En outre, la Commission observe que la Tchéquie a expliqué que la mise à niveau vers le DVB-T2/HEVC n’était pas considérée comme une étape innovante majeure (considérant 126), en rappelant que les ménages et les organismes de radiodiffusion n’avaient pas d’intérêt à effectuer la mise à niveau. Par conséquent, l’exploitation de réseaux de transition n’aurait su inciter fortement les ménages à acquérir de nouveaux équipements. À l’inverse, la longue période de radiodiffusion simultanée pouvait, en réalité, inciter les ménages à attendre que se rapproche la date d’abandon des réseaux DVB-T initiaux pour effectuer leur mise à niveau. Par conséquent, la Commission n’accepte pas que la proportionnalité de la durée de la radiodiffusion simultanée soit justifiée par la dimension sociale du processus de migration, étant donné que celle-ci n’a pas été suffisamment étayée par des éléments de preuve.