(363) La Commission a également demandé des observations afin de vérifier que les coûts admissibles n’ont pas été compensés par d’autres régimes d’aides [considérant 129 c) de la décision d’ouverture].
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 363
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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