(364) La Tchéquie a confirmé que la mesure se limitait à compenser des coûts qui n’ont pas déjà été compensés par des mesures existantes, telles que celles autorisées par la décision dans l’affaire SA. 55742 et par la décision dans l’affaire SA.60062. En particulier, l’OTT a procédé à une vérification détaillée des coûts admissibles présentés par les bénéficiaires afin d’éviter une double compensation. La Tchéquie a souligné que tous les coûts pertinents étaient enregistrés dans la comptabilité de chaque bénéficiaire (considérant 135).
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 364
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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