(365) L’un des plaignants a néanmoins fait valoir que l’audit réalisé par l’OTT ne permettait pas de dissiper les doutes de la Commission et a estimé que les experts qui avaient réalisé l’audit pouvaient manquer d’objectivité (considérant 152). La Tchéquie a répondu que cette allégation était dénuée de pertinence et de fondement, en expliquant que l’OTT effectuait ses audits conformément au cadre juridique.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 365
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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