(366) La Commission estime que l’allégation du plaignant est hypothétique et n’est étayée par aucun élément de preuve. En outre, la Commission n’a trouvé aucun élément de preuve ou élément indiquant que l’audit effectué par l’OTT ou par des experts était biaisé. La Commission considère donc, sur la base des explications fournies par la Tchéquie, que la mesure se limite à compenser des coûts qui n’ont pas déjà été compensés par d’autres mesures et souligne que la mesure notifiée ne peut pas être cumulée avec d’autres mesures (section 2.3.5).
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 366
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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