Article considérant 367

(367) Au considérant 137 de la décision d’ouverture, la Commission a exprimé des doutes quant à la pertinence d’utiliser l’amortissement des actifs pour déterminer la compensation et quant à la question de savoir si la mesure notifiée garantit que l’aide est limitée au minimum nécessaire. La Commission a observé que la mesure n’opérait pas de distinction entre les équipements qui étaient maintenus dans les réseaux finaux et ceux qui ne l’étaient pas. Les autorités tchèques n’ont pas démontré que la méthode de compensation proposée n’entraînait pas de surcompensation compte tenu des besoins de financement des bénéficiaires de l’aide.