Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 368

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 368 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(368) L’un des bénéficiaires a insisté pour que la définition correcte du champ d’application de la mesure notifiée soit systématiquement maintenue, étant donné que la mesure ne concerne que la radiodiffusion simultanée, les coûts de la mise à niveau du DVB-T vers le DVB-T2/HEVC n’étant que partiellement compensés sur la base de l’amortissement (considérant 206).

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