(37) La stratégie de 2016 prévoyait également la procédure de compensation au moyen du compte des radiocommunications. Les demandes de compensation devaient être présentées par les gestionnaires de réseau au plus tard six mois à compter de la date à laquelle les coûts ont été engagés ou dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’amendement numérique qui devait encore être adopté. L’Office tchèque des télécommunications (ci-après l’«OTT») était censé vérifier les demandes.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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