Article considérant 370

(370) La Commission reconnaît que la dépréciation/l’amortissement est un moyen couramment utilisé pour quantifier l’usure au fil du temps. Toutefois, les coûts d’amortissement comptable ne sont appropriés pour calculer les coûts liés à l’exploitation des réseaux de transition que dans la mesure où ils sont fondés sur la durée de vie économique des équipements. Cette précision est particulièrement importante en l’espèce, étant donné que les équipements ont été réutilisés dans les réseaux finaux. Si les équipements sont amortis à un rythme plus rapide (que leur durée de vie économique) pendant l’exploitation des réseaux de transition et que ces coûts d’amortissement plus élevés sont compensés par l’État, cela a pour effet de financer, dans une large mesure, les réseaux finaux. En outre, dans la mesure notifiée, les coûts d’amortissement constituent la principale composante de la compensation (note de bas de page no 60).