Article considérant 371

(371) Selon la mesure notifiée, les coûts d’amortissement ont été calculés sur la base de la durée de vie comptable des équipements comprise entre [moins de 10] ans, sauf pour les équipements de refroidissement et les sources d’alimentation non interruptibles, pour lesquels cette période était de [5-15] ans (note de bas de page no 63). Néanmoins, la Commission considère que la durée de vie économique des équipements utilisés pour les infrastructures soutenant la radiodiffusion télévisée numérique est d’au moins 10 ans. Cette conclusion est cohérente avec les explications de l’un des bénéficiaires (CRa) selon lesquelles les cycles d’investissement dans le secteur durent généralement entre 12 à 15 ans (considérant 178). En outre, cela est également confirmé par un plan d’entreprise de l’un des bénéficiaires en 2010, relatif à un réseau DVB-T, présenté par la Tchéquie (considérant 134). Ce plan d’entreprise couvrait la période [...] et ne prévoyait des dépenses en capital qu’au cours de l’année [...], en supposant dès lors une durée de vie économique d’au moins [10-15] ans.