Article considérant 372

(372) Par conséquent, la Commission considère que la compensation notifiée est plus élevée que nécessaire en ce qui concerne les dépenses en capital relatives aux équipements (c’est-à-dire environ 200 % plus élevée, lorsqu’elle est calculée sur la base d’une durée de vie comptable de 5 ans au lieu d’une durée de vie économique de 10 ans). Ainsi, la compensation notifiée pour l’exploitation des réseaux de transition contribue en réalité aussi au financement de la mise à niveau des réseaux finaux (c’est-à-dire qu’environ 50 % des dépenses en capital admissibles relatives aux réseaux de transition sont transférées aux réseaux finaux), étant donné que les équipements réutilisés pourraient être utilisés jusqu’à la fin de leur durée de vie économique.