Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 374

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 374 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(374) Au considérant 137 de la décision d’ouverture, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que la mise en œuvre accélérée de la norme DVB-T2 ne serait pas compensée par les avantages commerciaux eu égard aux besoins de financement des bénéficiaires de l’aide, en soulignant que les technologies mises à niveau procurent des avantages commerciaux en améliorant la capacité de transmission ainsi que la qualité. La Commission a également relevé que les bénéficiaires pouvaient utiliser les réseaux finaux modernisés (construits sur la base des réseaux de transition) jusqu’en 2030. Les autorités tchèques n’ont pas non plus démontré que l’aide couvrait l’incidence incrémentale (en termes de rentabilité) d’un scénario d’adoption accélérée (c’est-à-dire une mise à niveau technologique accélérée en vue de la libération de la bande 700 MHz) par rapport au scénario contrefactuel prévoyant une adoption plus lente (c’est-à-dire une mise à niveau technologique axée sur le marché).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).