Article considérant 377

(377) Dans ce contexte, qui met en évidence l’existence d’avantages commerciaux et le transfert d’une partie du financement vers la modernisation des réseaux finaux, la Commission n’a reçu aucun plan d’entreprise démontrant les besoins de financement des bénéficiaires. La Tchéquie a fait référence à l’étude ADL actualisée. Toutefois, la Commission observe que, si l’auteur de cette étude a analysé plusieurs scénarios de migration (la mise à niveau avec radiodiffusion simultanée, la mise à niveau sans radiodiffusion simultanée et aucune mise à niveau), en fournissant une évaluation qualitative et quantitative des coûts des différents scénarios, il n’a pas estimé les recettes potentielles ni l’incidence de la mise à niveau technologique sur la rentabilité des opérateurs de TNT. En outre, l’étude ADL actualisée n’a pas été comparée au scénario d’une adoption plus lente (c’est-à-dire à partir de 2022-2024). La Commission souligne qu’elle n’a pas non plus reçu de reconstitution ex post des plans d’entreprise contemporains des faits (considérant 295).