(378) Par conséquent, la Commission estime que la Tchéquie n’a pas démontré que les coûts d’exploitation des réseaux de transition l’emportaient sur les avantages commerciaux (considérant 298).
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 378
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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