(379) La Commission considère tout d’abord que la compensation des coûts d’exploitation des réseaux de transition (radiodiffusion simultanée) est disproportionnée, étant donné que la radiodiffusion simultanée a duré plus longtemps que nécessaire (c’est-à-dire six mois et jusqu’à un an dans des situations dûment justifiées).
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 379
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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