(38) La loi no 127/2005 est le principal texte réglementaire pour la politique en matière de communications électroniques et de spectre radioélectrique en Tchéquie. Avant la stratégie de 2016, cette loi avait déjà autorisé l’OTT à modifier les autorisations d’utilisation des radiofréquences lorsque cela était nécessaire pour accomplir les engagements liés à l’adhésion de la Tchéquie à l’Union. Ces modifications peuvent supposer de verser une compensation pour les coûts supportés par les titulaires d’autorisations.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.