(381) Enfin, la Commission n’a pas pu établir que l’aide était réduite au minimum, étant donné que les informations disponibles ne démontrent pas que la mise en œuvre accélérée de la norme DVB-T2 résultant des obligations réglementaires l’emportait sur les avantages commerciaux et, si tel était le cas, dans quelle mesure (il n’y a pas eu d’analyse du déficit de financement).
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 381
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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